|
| Refus d'Assurance-Emploi | | | Refus d’assurance-emploi (sources des renseignements : Community Legal Education Ontario et Service Canada)Les renseignements et les réponses aux questions ci-dessous sont d’ordre général et ne remplacent pas des conseils juridiques propres à votre situation. La loi peut être modifiée et les politiques et les pratiques peuvent changer ou varier. Pour obtenir un avis juridique gratuitement, veuillez communiquer avec nous au 613-632-1136 ou 1-800-250-9220.La Clinique juridique peut vous aviser si votre admissibilité à des prestations d’assurance-emploi a été refusée. Ce qui était appelé « assurance-chômage » est maintenant appelé « assurance-emploi ». Il existe plusieurs catégories de prestations d’assurance-emploi :- Les prestations d’assurance-emploi ordinaires qui sont des prestations de chômage destinées aux chercheurs d’emploi;
- Les prestations de réemploi visant à aider les sans-emplois à réintégrer le monde de travail;
- Les prestations de maladie destinées aux personnes qui ne travaillent pas parce qu’elles deviennent malades ou subissent un accident;
- Les prestations de compassion destinées aux personnes qui doivent s’absenter de leur travail pour prendre soin d’un membre de la famille ou d’un ami proche gravement malade;
- Les prestations de grossesse et les prestations parentales destinées aux personnes qui ont un enfant ou qui adoptent un enfant.
Les prestations d’assurance-emploi sont administrées par le Ministère du Développement des ressources humaines Canada et régies par la Loi sur l'assurance-emploi et ses règlements. Cette législation est de juridiction fédérale. Qu’est ce que la Commission de l’assurance-emploi ?La Commission de l'assurance-emploi du Canada exerce les pouvoirs et remplit les fonctions qui lui ont été conférés conformément à la Loi sur l'assurance-emploi et ses règlements. La Commission de l'assurance-emploi délègue son autorité de rendre des décisions sur l'admissibilité et le paiement des prestations de l'assurance-emploi aux agents de la Commission de l'assurance-emploi qui travaillent aux centres Service Canada.Comment faire appel d’une décision de la Commission de l’assurance-emploi ?Si vous êtes en désaccord avec une décision de la Commission de l'assurance-emploi, vous avez le droit d'interjeter appel. Il ne vous en coûte rien pour loger un appel mais l'appel doit être déposé par écrit dans un délai de 30 jours après avoir reçu la décision de la Commission de l'assurance-emploi.Un formulaire d’appel standardisé intitulé « Avis d'appel au conseil arbitral » est disponible sur le site de Service Canada. Vous pouvez l'utiliser pour présenter votre appel. Vous ne pouvez pas remplir le formulaire à l'écran; vous devez imprimer le formulaire avant de le remplir. Assurez-vous qu'il soit le plus complet possible; veuillez le signer et inscrire la date, et envoyez-le à votre Centre Service Canada.Si vous ne présentez pas votre appel à temps, soit dans un délai de 30 jours, vous devrez fournir des raisons spéciales justifiant votre retard.Qu'est-ce que le Conseil arbitral ?Le Conseil arbitral est un tribunal administratif indépendant et impartial composé de trois membres de la collectivité. Les membres du Conseil arbitral ne sont pas des employés du gouvernement. Ils connaissent bien la Loi sur l'assurance-emploi et sont formés pour examiner votre cas de façon juste et équitable.Pour plus d'information visitez le site du Conseil arbitral de Service Canada.Comment déposer un appel devant le juge-arbitre si la décision du Conseil vous est défavorable?Si la décision du Conseil n'est pas en votre faveur et que vous voulez déposer un appel devant le juge-arbitre, vous devez informer votre Centre Service Canada par écrit que vous souhaitez en appeler de la décision du Conseil.Vous avez 60 jours après avoir reçu la décision du Conseil arbitral pour informer le Centre Service Canada de votre intention de faire appel au juge-arbitre.Un formulaire d’appel standardisé intitulé « Avis d'appel au juge-arbitre » a été préparé par Service Canada. Vous pouvez l'utiliser pour présenter votre appel. Assurez-vous qu'il soit le plus complet possible; veuillez le signer et inscrire la date, et envoyez-le à votre Centre Service Canada.Le rôle du juge-arbitre est d'examiner la décision du Conseil pour s'assurer que: - Le Conseil arbitral vous a accordé une audience impartiale ou la possibilité raisonnable de présenter votre cas, ou a respecté les limites de ses compétences: cela signifie généralement que le Conseil vous a laissé présenter votre version des faits et l'a prise en considération;
- Le Conseil a respecté les limites de sa compétence signifie que le conseil avait la compétence pour rendre une décision dans votre cas;
- Le Conseil n'a pas commis une erreur de droit signifie que la décision du Conseil arbitral est conforme à la Loi sur l'assurance-emploi et au Règlement;
- Le Conseil n'a pas fondé sa décision sur une interprétation erronée des faits signifie que le Conseil a examiné, a compris et a pris en considération toute la preuve qui lui a été présentée.
Le juge-arbitre peut, soit changer la décision du Conseil arbitral, soit renvoyer l'affaire au Conseil arbitral pour une nouvelle audience.Vous ne pouvez pas présenter de nouveaux faits devant le juge-arbitre, sauf si vous prouvez que ces faits ne pouvaient être connus avant l'appel devant le Conseil arbitral.Y-a-t-il un recours possible au-delà du juge-arbitre ?Habituellement, les décisions du juge-arbitre sont finales, mais certains cas peuvent être examinés par la Cour d'appel fédérale du Canada. Cependant, il faut noter qu'un appel au niveau de la Cour d'appel fédérale comporte des frais.N’hésitez pas à nous consulter si vous avez des questions concernant le refus de votre admissibilité à l’assurance-emploi. Il nous fera plaisir d’y répondre et de vous aviser sur vos droits gratuitement.Autres ressources : | | |
|
|
| |