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Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (Aide sociale - Invalidité)
 

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) (sources de certains renseignements : Community Legal Education Ontario et le Tribunal de l’aide sociale).

Les renseignements et les réponses aux questions ci-dessous sont d’ordre général et ne remplacent pas des conseils juridiques propres à votre situation. La loi peut être modifiée et les politiques et les pratiques peuvent changer ou varier. Pour obtenir un avis juridique gratuitement, veuillez communiquer avec nous au 613-632-1136 ou 1-800-250-9220.

La Clinique juridique peut vous aviser sur une variété de sujets concernant le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), que certaines personnes appellent « prestations d’invalidité » ou « ODSP »,  tels que :

  • La définition d’une personne handicapée au sens de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées;
  • La révision de vos formulaires de demande;
  • Les critères d’admissibilité financière;
  • Le refus de vous accordez des prestations sous le POSPH;
  • Le calcul du montant de l’aide;
  • Les avoirs et les revenus;
  • La suspension de vos prestations;
  • La prestation pour l’établissement d’un nouveau domicile et le maintien dans la collectivité;
  • Le régime alimentaire spécial;
  • Les frais médicaux (lunettes, dentiste, etc.)
  • Les prestations pour appareils et accessoires fonctionnels;
  • La prestation liée à l’emploi;
  • La définition de conjoint(e) au sens de la Loi sur le Programme Ontarien de soutien aux personnes handicapées;
  • Les paiements excédentaires;
  • Le processus de révision interne et d’appel au Tribunal de l’aide sociale;
  • Et autres.

Si vous avez un problème de santé important vous pourriez être admissible au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). 

Le POSPH est régi par la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, L.O. 1997, CHAPITRE 25, Annexe B et ses règlements. Il existe aussi des Directives d'orientation qui précisent le fonctionnement du programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, les types de soutien offerts, les rôles et les responsabilités. Les directives d’orientation fournissent une interprétation de la loi et de ses règlements.

Le POSPH accorde un soutien du revenu et un soutien à l’emploi aux personnes qui y sont admissibles. Pour être admissible au POSPH, vous devez :

  • Premièrement, être admissible financièrement (cela signifie que vous devez éprouver des difficultés financières et satisfaire à d’autres conditions concernant le revenu et les avoirs); et

  •  Deuxièmement, satisfaire à la définition de personne handicapée au sens de la Loi sur le POSPH.

La Loi sur le POSPH définit une personne handicapée comme suit:

a)     elle a une déficience physique ou mentale importante qui est continue ou récurrente et dont la durée prévue est d'au moins un an;

b)     l'effet direct et cumulatif de la déficience sur la capacité de la personne de prendre soin d'elle-même, de fonctionner dans la collectivité et de fonctionner dans un lieu de travail se traduit par une limitation importante d'une ou de plusieurs de ces activités de la vie quotidienne;

c)      cette déficience et sa durée probable ainsi que les limites des activités de la vie quotidienne ont été confirmées par une personne qui a les qualités prescrites.

Vous pourriez être admissible automatiquement au POSPH si vous faites partie d’un groupe spécifique comme par exemple, les personnes qui obtiennent des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada; les personnes de plus de 65 ans qui ne sont pas admissibles à la Sécurité de la vieillesse et les personnes qui vivent dans certains établissements de services psychiatriques ou de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Faire une demande en vertu du POSPH :

Pour faire une demande en vertu du POSPH, demandez à votre gestionnaire de cas d’Ontario au travail de vous remettre la trousse de formulaires de demande. Si vous ne recevez pas des prestations sous le programme Ontario au travail, communiquez avec le bureau du POSPH.  Le bureau local du POSPH pour la région de Prescott et Russell est situé au 692, rue Principale Est, Hawkesbury, Ontario K6A 1B4, téléphone : 613-632-1171 ou 1-800-565-4431.

Votre trousse de formulaires de demande contient:

  • Le Rapport sur l’état de santé et le Rapport sur les activités de la vie quotidienne à être remplis par un professionnel de la santé autorisé. (La liste des professionnels de la santé autorisés est incluse avec la demande) (formulaire jaune);

  • Le Rapport personnel à être complété par vous-même (formulaire rose); et

  •  Le Consentement à la divulgation de renseignements médicaux.

Si vous voulez présenter davantage de renseignements sur la manière dont vos problèmes médicaux vous affectent, vous pouvez remplir le Rapport personnel. Mais, vous pouvez choisir de ne pas remplir cette formule. Par contre, rempli ou non, vous devez signer et remettre le Rapport personnel. 

Toutes ces formules doivent être remplies, envoyées et reçues par l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées (UDAPH) dans les 90 jours de la date où elles vous ont été remises. Si vous êtes incapable de faire parvenir vos formules remplies dans ces 90 jours, vous devez demander à l’UDAPH de vous donner plus de temps.

Nous vous suggérons fortement de communiquez avec nous avant de faire parvenir votre demande à l’UDAPH. Nous pourrons réviser celle-ci avec vous.

Contestation d’une décision:

Si l’aide du POSPH vous est refusée, ou si l’aide que vous recevez déjà du POSPH est réduite ou annulée, qu’un paiement excédentaire vous est réclamé, qu’une allocation, un frais de transport ou le coût d’une fourniture médicale vous est refusé, vous pouvez, dans la plupart des cas, interjeter appel devant le Tribunal de l’aide sociale.  

Certaines décisions ne sont pas susceptibles d’appel comme par exemple, une décision portant sur les prestations discrétionnaires ou les paiements effectués à un tiers. Toutefois, vous pouvez quand même demander une révision interne. 

Le Tribunal de l’aide sociale n’est pas lié au POSPH ni à l’UDAPH. Il a le pouvoir de rendre une décision entièrement différente de celle de ces organismes.

Cela dit, vous devez d’abord écrire au bureau responsable de la décision et demander une révision interne. Lors d’une révision interne, la décision est examinée par une personne autre que celle qui l’a rendue, et cette autre personne décide si elle changera ou non la décision initiale.

Votre demande de révision interne doit être présentée par écrit. Vous devez faire votre demande au plus tard 30 jours après avoir reçu la décision vous refusant l’aide.  Conservez une copie de votre demande de révision interne.

Les règles tiennent pour acquis que si une lettre vous est transmise par la poste, vous la recevrez 3 jours après sa mise à la poste. Postes Canada devrait avoir imprimé la date de mise à la poste sur l’enveloppe. Il se peut que la date de la mise à la poste et la date inscrite sur la lettre soient différentes. Pour cette raison, conservez la lettre et l’enveloppe.

Il est très important de respecter le délai. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire, vous devriez quand même demander une révision interne. N’oubliez pas de demander une prorogation du délai dans votre demande de révision interne et expliquez pourquoi votre demande est tardive.

Communiquez avec nous avant de faire parvenir votre demande de révision interne. Nous pourrons vous donner des conseils.

La révision interne est censée être effectuée et une décision, être rendue, dans les 10 jours qui suivent la date de réception de votre demande.

Vous avez 30 jours à compter de la date de la lettre de décision suite à la révision interne pour faire parvenir votre appel au Tribunal de l’aide sociale. Si vous ne recevez pas de décision dans un délai de 30 jours de votre demande de révision interne, vous pouvez quand même faire appel.

Pour faire appel, vous devez utiliser la Formule d’appel du Tribunal. Communiquez avec nous pour obtenir cette formule. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du Tribunal de l’aide sociale en téléphonant le 1-800-753-3895 ou ATS 1-800-268-7095.

Si vous n’avez pu respecter le délai d’appel, déposer quand même votre appel et demandez une prorogation du délai. Expliquez pour quelle raison vous n’avez pas respecté le délai. 

FOIRE AUX QUESTIONS:

Lorsque je rencontre des représentants du POSPH, puis-je me faire accompagner ?

Oui. Vous avez le droit de vous faire accompagner par la personne de votre choix. Par exemple, vous pouvez amener un parent, un ami ou un membre d’un groupe ou d’un organisme communautaire.

N’oubliez pas qu’on vous demandera de signer des documents et de fournir des renseignements qui détermineront si vous êtes admissible à l’aide financière. Il est important de comprendre clairement les documents que vous signez et ce que vous dit le gestionnaire du POSPH. Si vous souhaitez disposer de plus de temps, ou obtenir de l’aide, pour comprendre les documents, demandez qu’on vous en remette des copies que vous pourrez emporter et lire avant de signer.

Est-ce que je peux travailler tout en recevant un soutien du revenu du POSPH?

Oui. Plusieurs personnes ayant un handicap peuvent et veulent travailler. Un revenu d’emploi peut augmenter votre revenu mensuel total.

D’ailleurs, vous pourriez bénéficier de différents programmes si vous travaillez. Vous pourriez recevoir un maximum de 500$ par année pour vous aider avec les frais pour débuter un emploi. Par exemple, les vêtements ou uniformes de travail, chaussures de sécurité, équipement spécial, déplacements, et autres.

Vous pourriez réclamer jusqu’à un maximum de 300$ par mois si vous devez acheter de l’équipement spécialisé ou devez payer certains services relié à votre handicap. Par exemple, services d’interprètes gestuels, articles nécessaires pour occuper un emploi ou une formation.

Vous devez déclarer les revenus que vous avez reçus entre le premier et le dernier jour du mois. Pour ce faire, vous devez remplir le rapport de revenus d’emploi et le remettre au bureau du POSPH au plus tard le 7e jour du mois suivant.

Le POSPH tiendra compte de seulement 50% de vos revenus nets afin de calculer le soutien de revenu auquel vous avez droit.

Puisque vous avez eu des gains d’emplois, le POSPH vous donnera une prestation liée à l’emploi de 100$ à chaque mois où vous avez eu des gains.

Afin de déterminer votre revenu net, le POSPH tiendra compte des frais de garde d’enfants encourus si c’est votre cas.

Pour la plupart des familles recevant du soutien du revenu du POSPH, les gains combinés avec le soutien du revenu et la prestation liée à l’emploi sont un avantage au niveau financier.

Qu’arrive-t-il si un membre de mon ménage a besoin d’un régime alimentaire spécial?

Les personnes qui souffrent de certains états pathologiques pourraient être admissibles à l’allocation de régime alimentaire spécial. Le montant de l’allocation dépend du problème de santé visé.

Pour demander une allocation de régime alimentaire spécial, vous devez utiliser la Formule de demande d’une allocation de régime alimentaire spécial. Vous pouvez demander à un intervenant du POSPH de vous remettre cette formule.

Si le POSPH rejette votre demande d’allocation de régime alimentaire spécial, vous pouvez faire appel de la décision. Communiquez avec nous.

Qu’est ce que la Prestation pour l’établissement d’un nouveau domicile et le maintien dans la collectivité (PENDMC)? 

Si vous recevez des prestations d’aide sociale sous le Programme Ontario au travail ou sous le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées vous pouvez demander la prestation pour l’établissement d’un nouveau domicile et le maintien dans la collectivité (PENDMC) (appelé communément « Start Up Benefit » ou « CSUMB ») pour vous aider à payer certains frais reliés à votre déménagement ou pour vous aider à demeurer dans votre logement actuel.

Vous devez rencontrer certains critères, par exemple, vous déménagez suite à une éviction ou parce que votre logement est nuisible à votre santé; vous êtes victime de violence familiale; vous emménagez dans un logement moins cher ou parce que vous quittez un établissement qui s’occupait de votre logement et de vos besoins essentiels comme une maison de transition ou un hôpital. 

La PENDMC pourrait alors vous aider à payer les frais pour le camion de déménagement, une avance de loyer pour le premier et/ou le dernier mois de loyer, les dépôts pour des services publics comme le chauffage et l’électricité ou pour des meubles ou des appareils ménagers nécessaires. 

Vous pouvez également demander la PENDMC pour vous aider à demeurer dans votre logement actuel si, par exemple, vous avez besoin d’argent pour payer un arriéré de loyer afin d’éviter une éviction, pour payer l’électricité et/ou le chauffage si ceux-ci menacent d’être coupés, ou s’ils ont déjà été coupés, faire le paiement afin qu’ils soient rebranchés.

Il existe d’autres circonstances pour lesquelles vous pourriez demander la PENDMC. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour plus d’informations.

Si on vous refuse la PENDMC, demandez une décision par écrit et appelez-nous sans tarder. Nous pourrons vous aviser sur vos droits et selon le cas, à contester le refus. Cependant, vous n’avez que 30 jours pour faire une demande de révision interne, donc communiquez avec nous sans tarder.     

Ai-je droit à un montant supplémentaire si je suis enceinte?

Oui. Si vous recevez des prestations d’aide sociale sous le Programme Ontario au travail ou sous le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et que vous êtes enceinte ou allaitez votre enfant de 12 mois ou moins, vous avez le droit de recevoir une allocation nutritionnelle. Cette allocation vous est versée en plus de tout autre montant reçu pour un régime alimentaire spécial.

Vous devez faire remplir le formulaire de “Demande d’allocation nutritionnelle en période de grossesse” par votre médecin aussitôt que vous apprenez que vous êtes enceinte car cette allocation vous sera versée seulement qu’à compter du mois où le formulaire est rempli et signé par votre médecin. 

Il n’y a pas de formulaire à remplir pour recevoir l’allocation d’allaitement. Votre confirmation verbale suffit.

Si vous êtes atteinte du diabète gestationnel pendant votre grossesse, un montant supplémentaire pourrait vous être versé.

Si votre médecin confirme que vous ne pouvez pas allaiter, le bébé a le droit de recevoir une allocation pour de la préparation pour nourrissons. 

Qu’est-ce que les prestations obligatoires? 

Les prestations obligatoires sont disponibles pour les prestataires d’Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ainsi que leurs conjoints et enfants à charge. Il y a plusieurs sortes de prestations disponibles, chacune ayant leurs propres règles.  

Les prestations obligatoires sont différentes des prestations discrétionnaires. Si une prestation obligatoire est refusée, vous pouvez faire appel de la décision. Cependant, vous devrez d’abord faire une demande de révision interne par écrit à votre bureau local.  Par contre, vous ne pouvez pas faire appel pour les prestations discrétionnaires, mais vous pouvez contester la décision en faisant une révision interne. La décision suite à la révision interne est finale.  

Les prestations disponibles varient d’un programme à l’autre. Si vous êtes prestataire d’Ontario au travail, voici quelques prestations obligatoires auxquelles vous avez droit si votre situation le requiert :

    -le coût des médicaments prescrits;
    -le coût des services de soins dentaires et des services et articles de soins de la vue pour les enfants à charge;
    -fournitures pour diabétiques et des fournitures et pansements chirurgicauxtransport nécessaire pour un traitement médical (certaines règles s’appliquent)part du consommateur pour un appareil ou accessoire fonctionnel dans le cadre du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels;
    -les piles et des réparations nécessaires des appareils et accessoires d’aide à la mobilité;
    -un examen de la vue routinier tous les 24 mois (20-64 ans);
    -un chien d’aveugle;
    -prestations pour emploi à plein temps;
    -autres prestations pour emploi et activités d’aide à l’emploi;
    -services de garde d’enfants payable d’avance;
    -prestations pour nouveau domicile et maintien dans la collectivité (CSUB);
    -prestations pour enfant transitoire;
    -prestations prolongées pour services de santé.

Les prestations prolongées pour services de santé vous permet de continuer de recevoir certains bénéfices comme la carte pour les médicaments, des services de soins dentaires et  vue, fournitures pour diabétiques, et ce, même si vous n’être plus admissible financièrement à Ontario au travail. Pour être admissible, vos frais de santé doivent être supérieurs à la différence entre vos revenus et le montant d’aide d’Ontario au travail. Vous devez également avoir été financièrement admissible à Ontario au travail le mois précédent.  Voici un exemple de calcul :

             Vos frais de services de santé pour le mois :                         250 $

             Votre revenu mensuel après déductions :                              730 $

            Prestations d’Ontario au travail selon votre situation :            - 599 $

                        Montant excédant les prestations que vous                131 $

                        avez droit d’Ontario au travail

Puisque vos frais de services de santé sont de 250 $, donc plus élevé que le montant que vous avez droit comme prestations d’Ontario au travail, vous êtes admissible pour des prestations prolongées pour services de santé.

 Il y a également des prestations prolongées d’emploi pour services de santé. Ceci vous permet d’être couvert pour les mêmes choses énumérés jusqu’à 6 mois après avoir quitté le programme d’Ontario au travail. Si votre employeur ne vous offre pas cette couverture, il pourrait être étendu sur un autre six mois.  

Si votre demande de prestations obligatoires est refusée, vous avez un droit d’appel. Dans tous les cas, il faut demander à votre gestionnaire de cas une décision écrite. N’oubliez pas, vous avez 30 jours pour contester la décision ! Communiquez avec la Clinique juridique pour connaître vos droits et comment faire appel de la décision.

Que dois-je faire si j’ai besoin d’argent en attendant une réponse à ma demande de prestations sous le POSPH?

Si vous ne recevez pas déjà des prestations d’aide sociale du programme Ontario au travail, vous devriez en faire la demande en téléphonant soit le bureau de L’Orignal au 613-675-4642 ou le 1-800-667-9825 ou le bureau de Rockland au 613-446-2020 ou 1-866-298-2228. Visitez la section « Aide sociale – Ontario au travail » de notre site pour plus d’informations concernant ce programme.

Qu’est-ce qu’une Ordonnance d’aide provisoire du Tribunal de l’aide sociale?

Si vous avez déposé un appel au Tribunal, vous pouvez demander qu’une aide financière provisoire vous soit versée pendant que vous attendez la décision du Tribunal. 

Si vous avez fait appel d’une décision réduisant ou annulant vos prestations du POSPH, par exemple, le montant de votre aide provisoire correspondra aux prestations d’aide au revenu du POSPH. 

La demande d’aide provisoire fait partie du formulaire d’appel. Si le Tribunal l’ordonne, le bureau du POSPH devra vous verser des prestations jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par le Tribunal. Si votre appel est rejeté, ou si vous ne vous présentez pas à votre audience, vous devrez rembourser les sommes qui vous auront été versées comme aide provisoire. Communiquez avec nous pour savoir si vous devriez faire une demande d’aide provisoire.

N’hésitez pas à nous consulter si vous avez des questions concernant vos prestations d’aide sociale. Il nous fera plaisir d’y répondre et de vous aviser sur vos droits.