Source: Commission de la location immobilière www.ltb.gov.on.ca

Compteurs Individuels

Le 1er janvier 2011, les nouvelles dispositions de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui concernent les compteurs individuels ont pris effet. Le Règlement de l’Ontario 394/10, sur les compteurs individuels et la répartition des frais de services d’utilité publique, est entré en vigueur à la même date.

Les formulaires et documents de demande associés aux nouvelles dispositions sur les compteurs individuels sont disponibles sur le site web de la Commission de la location immobilière www.ltb.gov.on.ca.

Nouvelles règles et lignes directrices de la Commission de la location immobilière en vigueur depuis le 4 janvier 2011

Pour mieux faire connaître certaines des principales dispositions, la Commission a préparé une nouvelle brochure intitulée « Renseignements pour les locateurs et les locataires concernant les compteurs individuels ».  

La Commission a aussi créé les formules suivantes liées aux compteurs individuels, à des fins d’utilisation par les locateurs :

• « Accord du locataire concernant le paiement direct du coût de l’électricité »

• « Avis du locateur pour mettre fin à l’obligation d’approvisionnement en électricité »

• « Renseignements fournis au locataire éventuel concernant les compteurs ou compteurs individuels »

Une nouvelle formule a aussi été créée pour permettre aux locataires de demander à la Commission de rendre une ordonnance selon laquelle le locateur n’a pas respecté ses obligations relatives aux compteurs individuels ou à la répartition des frais de services d’utilité publique aux termes de la LLUH.  Consultez la « Requête du locataire relative aux compteurs individuels » (Formule T7) et les instructions pour la remplir.