(Source : Commission de la location immobilière)

Le 1er janvier 2010, le taux de compétence de la Commission de la location immobilière est passé de 10 000 $ à 25 000 $.

Cela signifie que pour toute requête déposée à cette date ou par la suite, le montant maximal que la Commission peut ordonner de payer à une partie ou imposer sous forme d’amende administrative sera de 25 000 $.