Normes d’emploi (sources de certains renseignements : Community Legal Education Ontario et le Ministère du travail)Les renseignements et les réponses aux questions ci-dessous sont d’ordre général et ne remplacent pas des conseils juridiques propres à votre situation. La loi peut être modifiée et les politiques et les pratiques peuvent changer ou varier. Pour obtenir un avis juridique gratuitement, veuillez communiquer avec nous au 613-632-1136 ou 1-800-250-9220.La Clinique juridique assiste seulement les employés. Si vous êtes un employeur, veuillez communiquer avec un avocat du barreau privé ou avec Assistance-Avocats au 1-800-268-8326 pour obtenir une référence à un avocat et 30 minutes d’avis juridique gratuit. La Clinique juridique avise les résidents de Prescott-Russell sur une variété de sujets concernant les normes d’emploi, y compris:- Le congédiement et la mise à pied;
- Les heures de travail;
- Le salaire minimum;
- Les heures supplémentaires;
- Les jours fériés;
- Les vacances et l’indemnité de vacances;
- Les congés de maternité et parentaux;
- Le congé familial pour raison médicale;
- Et autres.
Les droits de la plupart des employés de l’Ontario sont prévus par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la LNE). Si vous travaillez en Ontario, vous êtes probablement protégé par cette Loi. Cependant, la LNE ne s’applique pas aux milieux de travail régis par le gouvernement fédéral, par exemple, les banques, les transporteurs aériens, le camionnage et la radiodiffusion. Dans ces secteurs d’activité, les travailleurs sont régis par le Code canadien du travail. De plus, dans certains cas, seulement certaines parties de la LNE sont applicables. D’autres exemples de personnes qui ne sont pas régies par la LNE incluent les étudiants qui participent à un programme d’initiation à la vie professionnelle autorisé par un congé scolaire, un collège ou une université, les bénéficiaires d’aide sociale qui effectuent une participation communautaire dans le cadre du programme Ontario au travail et les détenus qui participent à un programme de travail. Certains employeurs soutiennent que leurs travailleurs sont des travailleurs autonomes et que la LNE ne leur est pas applicable. Si telle est la position de votre employeur, vous avez intérêt à obtenir des conseils juridiques.Que vous soyez un travailleur régi par la LNE ou non, communiquez avec nous pour des conseils juridiques. FOIRE AUX QUESTIONS : Les réponses aux questions ci-dessous sont pour les travailleurs régis par la Loi sur les normes d’emploi (LNE) seulement. Si vous vous demandez si vous êtes régi par la LNE, communiquez avec nous. Quel salaire mon employeur doit-il me verser?Dans la plupart des emplois en Ontario, l’employeur est tenu de payer au moins 10,25$ de l’heure en 2010. Les serveurs et serveuses d’un débit d’alcool doivent être payés au moins 8,90$ de l’heure. Les travailleurs à domicile doivent être payés au moins $11,28$ de l’heure. Et les étudiants âgés de moins de 18 ans travaillant pendant les vacances scolaires, ou moins de 28 heures par semaine pendant l’année scolaire doivent être payés 9,60$ de l’heure.Mon employeur doit-il me remettre un relevé de salaire?Oui. Le ou avant le jour de paye, votre employeur doit vous remettre un relevé de salaire. Ce document doit indiquer votre taux de rémunération, la période de paie couverte, votre rémunération pour cette période – avant et après toute retenue salariale, et le montant et la raison des retenues salariales.À combien de journées de vacances ai-je droit?La plupart des employés accumulent au moins deux semaines de vacances après chaque période de 12 mois de travail. Les employés ont le droit de recevoir une indemnité de vacances qui représente au moins 4 pour 100 du salaire total gagné.Est-ce que j’ai droit à une rémunération pour les jours fériés ?La plupart des employés sont autorisés à prendre congé les jours fériés. Le salaire du jour férié est calculé en additionnant vos gains des 4 semaines de travail qui précèdent la semaine de travail comprenant le jour férié, et en divisant ce total par 20. Vous devez effectuer votre journée normale de travail les jours précédant et suivant le jour férié, sauf si vous avez un motif raisonnable de ne pas travailler. L'Ontario a neuf jours fériés par an, soient le jour de l'An, le jour de la Famille, le Vendredi saint, la fête de la Reine, la fête du Canada, la fête du Travail, le jour de l'Action de grâces, Noël et le 26 décembre. Mon employeur peut-il me congédier parce que je suis enceinte?Non. La grossesse n’est pas un motif de congédiement.Si vous avez travaillé pour votre employeur pendant au moins 13 semaines avant la date prévue de votre accouchement, vous pouvez prendre jusqu’à 52 semaines sans solde. Si vous avez travaillé pendant suffisamment d’heures pour y être admissible, vous pourriez recevoir des prestations de maternité et des prestations parentales de l’assurance-emploi. Pendant que vous êtes en congé de maternité ou en congé parental, votre employeur doit continuer de vous fournir tous les avantages sociaux que vous obtenez en temps normal – comme l’assurance-maladie et les contributions à un régime de retraite – pourvu que vous continuiez de payer votre part.Si vous avez terminé la période probatoire applicable à votre emploi, votre ancienneté ou vos états de service continuent de s’accroître pendant que vous êtes en congé. À votre retour, votre employeur doit vous redonner votre poste ou vous confier un poste qui y est comparable - sans diminution de salaire - sauf si vous êtes congédiée ou mis à pied pour des motifs qui n’ont rien à voir avec votre congé. Si le salaire de votre emploi a été augmenté pendant votre congé, vos devez bénéficier de cette augmentation. Il y a des règles portant sur l’avis à donner à votre employeur et quand le congé doit débuter, communiquez avec nous pour plus d’informations.Comment faire appliquer mes droits de travailleur ou de travailleuse?Vous pourriez être capable de présenter une réclamation contre votre employeur. Le Ministère du travail peut ordonner à votre employeur de vous verser de l’argent qui vous est dû. Dans certains cas, le Ministère peut ordonner à votre employeur de vous redonner votre emploi et de vous indemniser pour les pertes que vous avez subies à cause de mesures qu’il a prises. C’est ce qui peut arriver, par exemple, si votre employeur a enfreint la loi en vous pénalisant parce que vous exerciez vos droits légalement reconnus.Dans certains cas, une poursuite judiciaire peut être intentée contre l’employeur. Si vous prenez une telle mesure, vous perdez, pour la violation de droits concernée, votre recours auprès du Ministère du travail. Communiquez avec nous pour déterminer s’il est plus avantageux pour vous de déposer une réclamation au Ministère du travail ou intenter une poursuite judiciaire.En règle générale, une réclamation pour salaire impayé doit être déposée au Ministère du travail dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle le salaire est dû. Cette réclamation peut inclure le salaire impayé des 12 derniers mois, pourvu qu’elle soit déposée dans les 6 mois qui suivent une des dates auxquelles le salaire impayé était dû.Pour déposer une réclamation pour une indemnité de vacances, vous avez jusqu’à 12 mois après la date à laquelle cette indemnité est devenue payable.Si votre réclamation ne porte pas sur du salaire impayé, vous avez, dans certaines situations, jusqu’à 2 ans pour la déposer. Par exemple, vous avez jusqu’à 2 ans pour déposer une réclamation contre votre employeur s’il vous a pénalisé, ou s’il a menacé de vous pénaliser, pour avoir fait valoir ou avoir exercé vos droits légalement reconnus. Dans tous les cas, pour vous informer du délai de prescription, communiquez avec nous.N’hésitez pas à nous consulter si vous avez des questions concernant les normes d’emploi. Il nous fera plaisir d’y répondre et de vous aviser sur vos droits gratuitement.Autres ressources :Le Ministère du travail : par téléphone au 1 800 531-5551 ou, pour les personnes qui utilisent un appareil ATS, le 1 866 567-8893. Site internet : www.labour.gov.on.ca.Centres service Ontario: par téléphone au 1-800-267-8097. Site internet pour connaître l'emplacement du centre Service Ontario le plus proche: http://www.ontario.ca/fr/services_for_residents/ONT04_020892 (pour vous procurer des formulaires relatifs aux réclamations en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi). Service Ontario Lois-en-ligne : Loi de 2000 sur les normes d'emploi: www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_00e41_f.htm |