Voici la liste de ces changements :

• Modifier la liste des états pathologiques admissibles. Certains états pathologiques recevront une augmentation de l'allocation, alors que d'autres subiront une baisse de l'allocation. Par ailleurs, les états pathologiques qui, selon le Comité d’experts en matière de régimes alimentaires spéciaux, n’exigent pas d’allocation de régime alimentaire spécial seront retirés de la liste des états admissibles. Cela signifie que certaines personnes cesseront de recevoir l'allocation.
• Exiger des bénéficiaires qu'ils consentent à la divulgation des renseignements médicaux nécessaires pour appuyer leur demande;
• Mettre en place des mécanismes de suivi plus rigoureux pour améliorer la reddition de comptes.

Source: Commission de la location immobilière www.ltb.gov.on.ca

Compteurs Individuels

Le 1er janvier 2011, les nouvelles dispositions de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui concernent les compteurs individuels ont pris effet. Le Règlement de l’Ontario 394/10, sur les compteurs individuels et la répartition des frais de services d’utilité publique, est entré en vigueur à la même date.

Les formulaires et documents de demande associés aux nouvelles dispositions sur les compteurs individuels sont disponibles sur le site web de la Commission de la location immobilière www.ltb.gov.on.ca.

Nouvelles règles et lignes directrices de la Commission de la location immobilière en vigueur depuis le 4 janvier 2011

Pour mieux faire connaître certaines des principales dispositions, la Commission a préparé une nouvelle brochure intitulée « Renseignements pour les locateurs et les locataires concernant les compteurs individuels ».  

La Commission a aussi créé les formules suivantes liées aux compteurs individuels, à des fins d’utilisation par les locateurs :

• « Accord du locataire concernant le paiement direct du coût de l’électricité »

• « Avis du locateur pour mettre fin à l’obligation d’approvisionnement en électricité »

• « Renseignements fournis au locataire éventuel concernant les compteurs ou compteurs individuels »

Une nouvelle formule a aussi été créée pour permettre aux locataires de demander à la Commission de rendre une ordonnance selon laquelle le locateur n’a pas respecté ses obligations relatives aux compteurs individuels ou à la répartition des frais de services d’utilité publique aux termes de la LLUH.  Consultez la « Requête du locataire relative aux compteurs individuels » (Formule T7) et les instructions pour la remplir.

(Source : Commission de la location immobilière)

Chaque année, le gouvernement de l’Ontario publie le taux légal d’augmentation des loyers de la province pour l’année suivante. Ce taux annuel est l’augmentation maximale que les locateurs peuvent appliquer au loyer de la plupart des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière.

Le taux légal pour 2011 est de 0.7 p. 100. Le taux légal s’applique aux augmentations de loyer prises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 et vise la plupart des logements locatifs de l’Ontario.

Dans la plupart des cas, on peut augmenter le loyer d’un logement si 12 mois se sont écoulés depuis que le locataire a emménagé ou depuis sa dernière augmentation de loyer. Le locataire doit avoir été avisé de l’augmentation par écrit en bonne et due forme au moins 90 jours avant qu’elle ne prenne effet. 

(Source : Commission de la location immobilière)

Le 1er janvier 2010, le taux de compétence de la Commission de la location immobilière est passé de 10 000 $ à 25 000 $.

Cela signifie que pour toute requête déposée à cette date ou par la suite, le montant maximal que la Commission peut ordonner de payer à une partie ou imposer sous forme d’amende administrative sera de 25 000 $.